Our services
Notaires, fonctionnaires, administration, copies, politiques et réception. Tout est à votre disposition. Dans cette section, vous trouverez les principales procédures que vous pouvez effectuer chez le notaire, ainsi que la documentation nécessaire.
Loi sur la déclaration des héritiers
C’est le document qui certifie qui ou quels sont les héritiers d’une personne décédée.
(sans testament)
- Carte nationale d’identité de la personne qui promeut le certificat, qui doit être un descendant, un ascendant ou le conjoint du défunt (il suffit qu’il n’y ait qu’une seule personne pour le certificat, bien que pour l’héritage tous les héritiers déclarés doivent signer) ; sinon la déclaration des héritiers doit être judiciaire.
- Certificat de décès
- Certificat de testament
- Certificat littéral de mariage du défunt s’il était marié
- Certificats de naissance littérale des enfants
- Livre de famille
- D.N.I. ou certificat d’enregistrement du défunt pour vérifier la dernière adresse 2 témoins qui connaissaient le défunt
Procurations
Permet à une personne ou une société de désigner une autre personne comme son représentant pour agir en son nom.
- GÉNÉRALITÉS : Carte d’identité du mandataire, nom, état civil, adresse et carte d’identité si elle est connue
- POUR LES LITIGES : informations sur le directeur, s’il s’agit d’une société, procuration ou nomination, nom des avocats et des juristes et école à laquelle ils appartiennent
- DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE : pouvoirs du représentant, données du mandataire et pouvoirs de conférer.
Achat et vente de biens immobiliers
Le notaire vous conseillera sur toutes les démarches à entreprendre pour acquérir un bien immobilier avec les garanties maximales.
- Original du titre du vendeur
- Les identités des acheteurs et des vendeurs. S’il s’agit de sociétés, une copie autorisée des procurations correspondantes ou de la désignation du représentant
- Attestation que vous êtes à jour dans le paiement des taxes communautaires.
- Certificat d’efficacité énergétique.
- Dernière réception de l’I.B.I. et certification cadastrale descriptive et graphique (cette dernière peut être obtenue auprès du notaire)
- La référence cadastrale de la propriété doit être fournie
- Les étrangers non résidents ont besoin d’un numéro N.I.E. pour que l’achat puisse être enregistré au registre de la propriété.
Règlements de mariage
Son un contrato por el que se determinan las normas que regulan la relación económica del matrimonio.
- Si vous êtes célibataire et que vous vous mariez : identification des deux personnes qui se marient, lieu et date.
- S’ils sont mariés et vont également liquider la communauté de biens : carte d’identité nationale des deux, livret de famille, titres des biens qui vont être liquidés, schéma des valeurs et des distributions
Constitution de sociétés
C’est l’acte par lequel les associés fondateurs signent l’acte de constitution devant un notaire.
- Les associés constitutifs du DNI, dans le cas des sociétés, les pouvoirs de leur représentant
- Certification du nom actuel (2 mois à compter de la date d’émission)
- Certificat bancaire de dépôt du capital social libéré en vigueur (2 mois à compter de la date d’émission) / pas d’apport en numéraire, actes de propriété et évaluation des apports.
- Statuts
Succession de testaments
C’est ce qui est vaincu par la volonté de l’homme manifestée dans un testament, c’est-à-dire l’acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens après sa mort
(acceptation des héritiers)
- Certificat de décès, testament et couverture du décès
- Copie autorisée du testament
- Données sur les héritiers
- Titres certifiant la propriété des biens :
- I.B.I. en cas de biens immobiliers
- Certificats et relevés bancaires de titres, comptes courants, etc.
Testaments
- Carte d’identité du testateur
- Filiation complète, y compris la date et le lieu de naissance, les noms des parents et, s’ils sont vivants, l’état civil et, le cas échéant, les nom et prénom du conjoint et les noms des enfants
Achat et vente de participations ou d’actions dans des sociétés commerciales
- Titre du vendeur
- Carte d’identité des acheteurs et des vendeurs et, le cas échéant, procuration de l’entreprise ou fonction du représentant
- Statuts de la société qui émet les actions ou les participations
Instructions préalables (testament de vie)
- Testeur d’I.D.N.